Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) et Conditions Générales d'Utilisation (CGU) régissent les modalités d'accès et d'utilisation des services proposés par la société Eclyte Digital Limited (15267617), opérant sous la marque EspaceDocs, via le site web https://espacedocs.net. Ce site est hébergé par Amazon Web Services EMEA Sarl, One Burlington Plaza, Burlington Road, Dublin 4, Do4 Rh96, Ireland. EspaceDocs offre un accès gratuit à des informations de base sur les entreprises françaises, telles que les numéros SIRET, les adresses des sièges sociaux, et les noms des dirigeants et actionnaires. Ce service est principalement destiné aux professionnels souhaitant obtenir des informations rapides et essentielles sur des entreprises pour des besoins ponctuels ou une première vérification. En outre, EspaceDocs propose des services premium payants offrant des fonctionnalités avancées et des données plus approfondies. Ces services incluent :
Ces services premium sont conçus pour répondre aux besoins des professionnels des secteurs de la finance, du droit, du marketing, et de la gestion d'entreprise, en leur fournissant des informations critiques pour la prise de décision stratégique, la gestion des relations clients (CRM), et la surveillance des réseaux d'affaires.
EspaceDocs a pour mission de fournir des informations précises et rigoureuses à ses utilisateurs. Cependant, il est important de noter que les données présentées sur le site sont collectées à partir de diverses API et autres sources externes. Nous agissons en tant que collecteur d'informations, rassemblant ces données sans les vérifier de manière exhaustive. Par conséquent, bien que nous nous efforcions de garantir la qualité des informations fournies, nous ne pouvons en garantir l'exactitude ou l'actualité.
Il est de la responsabilité de l'utilisateur de vérifier les informations obtenues via notre plateforme avant de prendre toute décision économique ou commerciale. Les utilisateurs reconnaissent que EspaceDocs ne peut être tenue responsable des erreurs, omissions ou inexactitudes dans les informations fournies. Des vérifications supplémentaires et indépendantes sont essentielles pour garantir la fiabilité des données avant toute action.
Toute personne physique ou morale agissant à titre professionnel qui souscrit aux services proposés par EspaceDocs, bénéficiant ainsi d'un accès privilégié à une vaste gamme d'informations et d'outils professionnels. Les particuliers, à des fins personnelles non liées à une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, ne sont pas éligibles pour devenir clients.
Accès libre et sans création de compte aux informations de base sur les entreprises françaises, telles que les numéros SIRET, les adresses des sièges sociaux, et les noms des dirigeants et actionnaires. Ce service permet d'effectuer des recherches rapides et de consulter des données essentielles pour un premier aperçu d'une entreprise.
Offre payante permettant l'accès illimité aux données d'entreprise, à des analyses financières détaillées et à un large éventail de documents téléchargeables dans la limite de 10 par mois. Les abonnés premium bénéficient d'une exploration approfondie des informations, y compris des rapports exclusifs tels que les extraits Kbis, les annonces BODACC, et des documents juridiques pertinents. Ce service inclut également des outils avancés pour la prospection des dirigeants et le suivi des entreprises avec des notifications en temps réel.
Ensemble de rapports détaillés fournis dans le cadre du Service Premium, comprenant des informations telles que les bilans, les comptes de résultats, les ratios financiers et autres indicateurs économiques pertinents, permettant d'évaluer la santé financière et les performances économiques d'une entreprise.
Informations collectées et disponibles sur les entreprises, incluant, mais non limitées à, des données financières, des informations sur la gestion, des rapports d'activité, et des historiques d'entreprise. Ces données sont accessibles via le Service Premium et sont essentielles pour des analyses approfondies.
Documents juridiques ou financiers particuliers, tels que des extraits Kbis, des annonces BODACC, et d'autres documents pertinents, qui peuvent être téléchargés par les utilisateurs du Service Premium dans la limite de 10 par mois. Ces documents sont utilisés pour des besoins de conformité, de due diligence, et de prise de décision stratégique.
Fonctionnalité du Service Premium qui permet de récupérer les informations de contact des dirigeants d'entreprises, telles que les numéros de téléphone et les adresses e-mail, facilitant la prospection commerciale pour les équipes de vente et les services marketing.
Fonctionnalité qui permet aux utilisateurs de suivre les évolutions d'entreprises spécifiques via des notifications par e-mail, incluant les mises à jour de documents et d'informations critiques. Ce service aide les professionnels à rester informés des changements importants dans le cadre de leur activité.
Interface de programmation d'application utilisée par EspaceDocs pour collecter des données de diverses sources externes. Les API permettent l'intégration et l'accès automatisé aux données fournies par des tiers.
Rôle de EspaceDocs en tant qu'entité qui regroupe et organise des informations provenant de diverses sources externes via des API, sans vérifier de manière exhaustive la véracité ou l'exactitude de chaque donnée collectée.
Toute personne utilisant les services de EspaceDocs, qu'elle soit abonnée ou non aux services premium. L'utilisateur est responsable de vérifier et d'évaluer les informations obtenues via la plateforme avant toute décision économique ou commerciale.
Ensemble des conditions qui régissent la vente des services premium proposés par EspaceDocs, y compris les modalités de paiement, les tarifs, et les obligations des parties.
Ensemble des conditions qui régissent l'utilisation des services de EspaceDocs, y compris les droits et responsabilités des utilisateurs et les limitations de responsabilité de EspaceDocs.
Document décrivant comment EspaceDocs collecte, utilise, stocke et protège les données personnelles des utilisateurs, conformément aux réglementations en vigueur.
Tout changement apporté aux Conditions Générales de Vente et d'Utilisation par EspaceDocs pour refléter les évolutions légales, techniques ou commerciales. Ces modifications seront communiquées aux utilisateurs conformément aux procédures établies.
Accord explicite des utilisateurs requis pour les modifications substantielles des CGV/CGU. En cas de non-acceptation des nouvelles conditions, les utilisateurs peuvent résilier leur abonnement sans pénalité.
Concept selon lequel l'invalidité ou l'inapplicabilité d'une clause des CGV/CGU n'affecte pas la validité des autres clauses, qui continueront à produire leurs effets.
Principe juridique stipulant que chaque clause des CGV/CGU doit être interprétée de manière à rester conforme à la loi applicable et produire ses effets dans toute la mesure permise par cette loi. Si une clause est jugée invalide, elle sera remplacée par une clause valide reflétant autant que possible l'intention initiale des parties.
Processus par lequel EspaceDocs informe les utilisateurs des changements apportés aux CGV/CGU, notamment par e-mail et/ou via des notifications sur le site web.
Option permettant aux utilisateurs de résilier leur abonnement sans frais supplémentaires en cas de désaccord avec les modifications apportées aux CGV/CGU.
Communication des ajustements nécessaires imposés par une décision juridictionnelle et des impacts potentiels sur les obligation contractuelles des utilisateurs.
L'utilisateur s'engage à fournir des informations précises, complètes et à jour lors de la création de son compte et à les mettre à jour régulièrement pour refléter tout changement. EspaceDocs ne saurait être tenue responsable des conséquences découlant de l'utilisation de données incorrectes ou obsolètes fournies par l'utilisateur.
L'utilisateur doit utiliser les services de EspaceDocs conformément aux présentes CGV/CGU, aux lois et réglementations applicables, ainsi qu'aux politiques internes de EspaceDocs. Toute utilisation des services à des fins illégales, frauduleuses ou non autorisées est strictement interdite.
L'utilisateur ne doit pas tenter d'accéder de manière non autorisée aux services, systèmes informatiques ou réseaux connectés à EspaceDocs. Toute tentative de piratage, d'attaque par déni de service, ou d'accès non autorisé sera considérée comme une violation grave des présentes CGV/CGU.
L'utilisateur doit utiliser les données et informations obtenues via les services de EspaceDocs de manière conforme à la règlementation. Il ne doit pas utiliser ces informations pour nuire à autrui, pour du spam, ou pour des activités contraires à la législation en vigueur.
L'utilisateur est encouragé à signaler toute violation des présentes CGV/CGU, toute activité suspecte ou toute menace à la sécurité des données à EspaceDocs via les coordonnées de contact fournies sur le site.
En cas de non-respect par l'utilisateur des obligations stipulées dans cet article, EspaceDocs se réserve le droit de suspendre ou de résilier l'accès de l'utilisateur aux services, sans préavis ni remboursement des montants déjà payés. EspaceDocs peut également prendre des mesures légales pour obtenir réparation de tout préjudice subi.
L'utilisateur s'engage à mettre à jour ses informations personnelles, y compris ses coordonnées, dans les plus brefs délais en cas de modification. Le maintien d'informations à jour est essentiel pour le bon fonctionnement des services de EspaceDocs et pour garantir la sécurité des comptes utilisateurs.
L'utilisateur doit adopter des pratiques de cybersécurité appropriées, telles que :
En cas de non-respect de ces obligations de cybersécurité, EspaceDocs se réserve le droit de suspendre ou de résilier l'accès de l'utilisateur aux services pour garantir la sécurité de ses systèmes et des données des autres utilisateurs.
La souscription au Service Premium de EspaceDocs s’effectue exclusivement en ligne via le site https://espacedocs.net. Voici les étapes détaillées pour le processus de souscription, y compris la confirmation de l'inscription :
L'utilisateur doit fournir une adresse e-mail et un mot de passe. Dans certains cas, la saisie du mot de passe est optionnelle. Si l'utilisateur souscrit au service lors de la création de son compte sans fournir de mot de passe, un mot de passe temporaire sera envoyé par e-mail pour une connexion automatique. Ce mot de passe pourra être modifié via l'espace client. Le compte sera définitivement créé une fois le paiement validé et la souscription effective.
Le client doit s'assurer que toutes les informations fournies sont exactes et complètes. Toute omission ou inexactitude pourrait entraîner la suspension ou l'annulation de la souscription.
Une fois le paiement validé, le client recevra un e-mail de confirmation contenant :
Le client peut alors se connecter à son compte pour bénéficier des fonctionnalités avancées du Service Premium, incluant l'accès illimité aux données d'entreprise, les analyses financières détaillées et le téléchargement de documents spécifiques.
Nous gérons et traitons les données personnelles du client conformément aux réglementations en vigueur, détaillées dans notre Politique de Confidentialité.
Le client peut accéder, modifier ou supprimer ses informations personnelles en se connectant à son compte. En cas de difficulté, il peut contacter le support client pour obtenir de l'aide.
Les services premium sont facturés 49,90 € HT par mois, avec renouvellement tacite. Chaque période commencée est due. En cas de défaut de paiement après trois tentatives, EspaceDocs se réserve le droit de suspendre ou de résilier l'abonnement du client.
EspaceDocs se réserve le droit de modifier les tarifs des services premium à tout moment. Toute modification tarifaire sera communiquée aux utilisateurs par e-mail, au moins 30 jours avant la date d’entrée en vigueur des nouveaux tarifs. L'e-mail précisera la nature des changements et leur impact sur l'abonnement.
Les utilisateurs qui ne souhaitent pas accepter les nouveaux tarifs ont la possibilité de résilier leur abonnement sans pénalité. Pour ce faire, ils doivent :
L’utilisateur doit envoyer une demande de résiliation par e-mail à [email protected], via la page de contact du site, ou directement depuis l'espace membre, avant la date d'entrée en vigueur des nouveaux tarifs.
La résiliation prendra effet à la fin de la période de facturation en cours au moment de la demande, et aucun montant ne sera dû pour les périodes futures.
Si l’utilisateur ne résilie pas son abonnement avant l'entrée en vigueur des nouveaux tarifs, il sera réputé avoir accepté les modifications et les nouveaux tarifs seront appliqués à la prochaine période de facturation.
EspaceDocs propose une offre d'essai à 1,90 € pour une durée de 48 heures. Cette offre permet aux nouveaux utilisateurs d'accéder temporairement aux services premium afin d'évaluer leur utilité et leur pertinence.
L'utilisateur peut annuler l'offre d'essai à tout moment avant la fin de la période de 48 heures. L'annulation doit être effectuée depuis l'espace membre, par e-mail à [email protected], ou via la page de contact du site.
Une fois l'annulation effectuée, l'accès aux services premium prendra fin à la fin de la période d'essai et aucun montant supplémentaire ne sera facturé. L'utilisateur continuera à avoir accès aux services gratuits ensuite.
Si l'utilisateur ne procède pas à l'annulation avant la fin de la période d'essai de 48 heures, l'abonnement sera automatiquement reconduit au tarif mensuel de 49,90 € HT. Dans ce cas, l'utilisateur sera responsable de payer ce montant pour le mois suivant. Toute période d'abonnement commencée est due en intégralité, sans possibilité de remboursement pour la période en cours.
Il est de la responsabilité de l'utilisateur de surveiller la fin de la période d'essai et de procéder à l'annulation en temps voulu pour éviter la reconduction automatique de l'abonnement et les frais correspondants. EspaceDocs ne peut être tenue responsable des frais d'abonnement automatique si l'utilisateur omet d'annuler l'offre d'essai dans les délais impartis.
Conformément à la législation en vigueur, le droit de rétractation de 14 jours ne s'applique pas aux professionnels. Cette exclusion est justifiée par le fait que les services fournis par EspaceDocs sont destinés exclusivement à des professionnels dans le cadre de leur activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale. Les professionnels sont réputés disposer de compétences et de connaissances suffisantes pour évaluer leurs besoins et les offres disponibles sur le marché. De ce fait, une fois la souscription effectuée et le paiement validé, celle-ci devient ferme et définitive.
Le client peut résilier son abonnement à tout moment selon les conditions suivantes :
Les effets de l’annulation couvrent les conséquences ci-dessous :
Si le client souhaite réactiver son abonnement après annulation, il devra souscrire à un nouvel abonnement aux conditions et tarifs en vigueur au moment de la nouvelle souscription.
EspaceDocs se réserve le droit de suspendre ou de résilier l'abonnement d'un client en cas de non-respect des CGV/CGU, de violation des droits de propriété intellectuelle, d'utilisation abusive des services, ou de comportement nuisible. Le client sera informé par e-mail des raisons de la suspension ou de la résiliation.
Pour toute question ou assistance concernant l'annulation ou la résiliation de l'abonnement, le client est invité à contacter le support client via les coordonnées fournies sur le site.
Les textes, graphiques, logos, images, interfaces utilisateur, ainsi que la conception, la structure et l'agencement du site, sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle, y compris, mais sans s'y limiter, par les droits d'auteur, les marques de commerce, les brevets et les secrets commerciaux détenus par EspaceDocs ou ses partenaires.
Toute reproduction, distribution ou utilisation non autorisée de ces éléments protégés est strictement interdite et pourra entraîner des actions en justice pour protéger nos droits et intérêts.
En accédant aux services de EspaceDocs, les utilisateurs se voient accorder une licence limitée, non exclusive, non transférable et révocable pour accéder et utiliser les contenus et informations disponibles sur le site pour des usages strictement personnels et professionnels, dans le cadre de leurs activités légales.
Les utilisateurs ne peuvent en aucun cas modifier, copier, distribuer, transmettre, afficher, exécuter, reproduire, publier, licencier, créer des œuvres dérivées, transférer ou vendre toute information, logiciel, produit ou service obtenu à partir du site, sans l'autorisation écrite préalable de EspaceDocs.
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Les utilisateurs ne doivent pas copier, distribuer, afficher, publier ou utiliser des contenus appartenant à des tiers sans l’autorisation appropriée de ces tiers.
EspaceDocs n’accorde aucun droit ou licence concernant les contenus appartenant à des tiers, et les utilisateurs doivent obtenir les autorisations nécessaires directement auprès des détenteurs des droits concernés avant toute utilisation.
EspaceDocs met en œuvre tous les moyens raisonnables pour fournir des informations précises, complètes et à jour. Cependant, en raison de la nature des sources de données, y compris celles fournies par des API tierces, nous ne pouvons garantir ni l'exactitude, ni l'exhaustivité, ni l'actualité des informations disponibles sur notre site.
Par conséquent, EspaceDocs décline toute responsabilité pour :
EspaceDocs se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) et d'Utilisation (CGU) afin de refléter les évolutions légales, techniques ou commerciales. Les modifications apportées seront communiquées aux utilisateurs par e-mail au moins 30 jours avant leur entrée en vigueur.
En continuant à utiliser les services de EspaceDocs après la date d’entrée en vigueur des modifications, les utilisateurs auront été dument informés des modifications contractuelles apportées et acceptent d’être liés par les CGV/CGU modifiées.
En cas de désaccord avec les modifications apportées aux CGV/CGU, les utilisateurs peuvent choisir de résilier leur abonnement sans frais supplémentaires. Pour ce faire, ils doivent :
La résiliation prendra effet à la fin de la période de facturation en cours au moment de la demande, et aucun montant ne sera dû pour les périodes futures.
Si une ou plusieurs clauses des présentes CGV/CGU sont déclarées invalides ou inapplicables par une juridiction compétente, cette invalidité ou inapplicabilité n'affectera pas la validité ou l'applicabilité des autres clauses, qui resteront en vigueur et continueront à produire leurs effets.
Les présentes Conditions Générales de Vente et d'Utilisation (CGV/CGU) sont régies par le droit de l'Angleterre et du Pays de Galles. En cas de litige relatif à l'interprétation, l'exécution ou la validité des présentes conditions, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant d'engager toute action judiciaire.
Les parties s'efforceront de résoudre tout litige de manière amiable. Elles s'engagent à suivre les étapes suivantes :
En cas d'échec des tentatives de résolution amiable, les parties conviennent que tout litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux du Royaume-Uni.
Le siège social de la société gérante, Eclyte Digital Limited, est situé à l'adresse suivante : First Floor Office, 3 Hornton Place, London W8 4LZ, United Kingdom.
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